Pour obtenir la catégorisation commune de l’Administration des Douanes et Impôts Indirects et de la Direction Générale des Impôts, une entreprise ne se contente pas d’un dossier. La circulaire conjointe du 16 septembre 2015 prévoit deux missions d’audit.
Deux audits, deux natures
Le premier est un audit comptable et financier. Pour les sociétés qui ont un commissaire aux comptes, ses rapports général et spécial en tiennent lieu.
Le second est un audit organisationnel et stratégique, mené « par un cabinet d’audit externe, du choix de l’entreprise », selon un référentiel commun aux deux administrations.
Neuf axes, dont six hors douane
Le référentiel compte neuf axes. Trois seulement touchent à la chaîne logistique et à la matière douanière ; les six autres portent sur la stratégie, l’organisation, la situation commerciale, économique, fiscale, et sur la gouvernance.
C’est ce qui distingue cette démarche d’un agrément purement douanier : l’entreprise est regardée comme un tout.
Ce que la circulaire exige du cabinet
Le cabinet externe doit justifier ses références « par des attestations de réalisation de prestations similaires ». Il doit faire intervenir deux profils : l’un en audit des organisations, l’autre en finance, chacun avec plus de cinq ans d’expérience dont au moins trois en conseil.
Pour l’entreprise, le choix du cabinet n’est donc pas une formalité : un cabinet qui ne peut pas produire ces attestations fragilise le dossier.
Le délai, et le piège des quinze jours
Le rapport global se dépose dans un délai de six mois au plus. Une prorogation peut être accordée, à condition de la demander au moins quinze jours avant l’échéance. À défaut, l’entreprise est considérée comme ayant renoncé à la démarche.
Source : circulaire conjointe ADII et DGI du 16 septembre 2015, « Catégorisation commune ADII-DGI », sections II à V et annexe 3.