Statut OEA Sécurité-sûreté

Le statut d’opérateur économique agréé Sécurité et sûreté est le dernier échelon des statuts délivrés par l’ADII. Il ne se demande pas seul : il suppose d’être déjà agréé Simplifications douanières en catégorie « A ». Quatorze entreprises l’ont atteint sur les 539 de la liste des opérateurs agréés, au bout de ce parcours en deux temps.

Il répond au cadre de normes SAFE de l’Organisation mondiale des douanes, auquel la douane marocaine a adhéré en 2005. C’est ce cadre qui le rend lisible par une douane étrangère, et c’est pour cette raison qu’un donneur d’ordre peut l’exiger de vous.

Une condition d’accès

Le statut est accordé aux entreprises qui détiennent déjà le statut Simplifications douanières en catégorie « A » et qui appliquent les normes de sécurité et de sûreté exigées. La circulaire le présente comme un certificat complet, qui cumule les conditions de la catégorie « A » et des critères propres à la sécurité.

La douane examine aussi l’absence d’antécédents contentieux graves, la transparence des écritures et la solvabilité financière des trois dernières années.

Ce que le statut vous apporte

La circulaire énumère des avantages directs : passage au circuit vert, procédures simplifiées et contrôles réduits, traitement prioritaire, dédouanement à domicile. S’y ajoute une image de fiabilité auprès de vos partenaires au Maroc et à l’étranger. Les titulaires ont aussi vocation à bénéficier, hors du Maroc, des avantages prévus par les accords de reconnaissance mutuelle entre administrations douanières.

Ce que la douane examine

La demande s’accompagne d’un questionnaire d’auto-évaluation obligatoire, en treize volets :

1. politique générale de sécurité et de sûreté ;
2. sécurité physique des sites ;
3. sécurisation des unités de fret ;
4. marchandises soumises à restrictions ou prohibitions ;
5. réception des marchandises ;
6. stockage ;
7. production ;
8. chargement ;
9. sécurisation des partenaires commerciaux ;
10. sécurité du personnel ;
11. sensibilisation et formation des employés ;
12. sécurité du système d’information, sauvegarde et archivage ;
13. solvabilité financière.

Le service douane n’est donc pas seul concerné. La logistique, les achats, la comptabilité, l’informatique et la qualité sont tous interrogés. Les certifications que vous détenez déjà (ISO 9001, 14001, 28001 ou 17712) sont prises en compte et allègent l’audit.

Comment la demande est instruite

1. Le dépôt. Votre entreprise dépose la demande auprès de l’administration centrale, signée par un responsable habilité, avec le questionnaire et les pièces exigées, dont la liasse fiscale des trois derniers exercices. Elle désigne un responsable OEA pour coordonner la démarche.
2. L’étude documentaire. L’administration vérifie que le dossier est complet.
3. L’audit sur place. Des auditeurs douaniers vérifient que les mesures décrites sont réellement appliquées. Ils soumettent à l’entreprise un rapport provisoire assorti de recommandations.
4. La décision. Sur avis de la commission d’agrément, le statut est accordé, refusé ou suspendu le temps de corriger les écarts. Il prend la forme d’une convention et d’un certificat.

Le certificat est valable trois ans. Avant son échéance, vous déposez une demande de renouvellement avec le questionnaire mis à jour, suivie d’un audit allégé.

Notre accompagnement

1. Le diagnostic

Nous vérifions la condition de catégorie, puis nous mesurons les écarts sur les treize volets et les classons par priorité. Le diagnostic est une prestation à part entière, engagée sur proposition écrite.

2. La mise à niveau

Politique de sécurité, procédures de réception, de stockage et de chargement, maîtrise des partenaires, sécurité physique et informatique : nous les amenons au niveau exigé avec vos équipes.

3. La demande et l’instruction

Nous préparons avec vous le questionnaire et le dossier, que vous déposez au nom de votre entreprise. Nous préparons l’audit sur place, suivons les recommandations jusqu’à la décision, puis le renouvellement trois ans plus tard.

La décision appartient à l’administration et nous n’en promettons aucune.

Avant de vous lancer : êtes-vous prêt pour le statut OEA ? Et les réponses aux questions fréquentes sur le statut OEA.

Sources : circulaire n° 5517/313 du 17 février 2015, « Programme d’agrément des opérateurs économiques, statut de l’OEA Sécurité et Sûreté », et son annexe ; liste des opérateurs agréés publiée par l’ADII, relevée en 2026. Le statut repose sur l’article 73 bis du code des douanes et impôts indirects, le décret n° 2-10-121 du 6 juillet 2010 et les arrêtés n° 690-11 et 691-11 du 22 juillet 2011.