La catégorisation commune est la catégorisation douanière la plus complète : l’entreprise est évaluée par la douane et par les impôts en même temps. Sur les 539 entreprises de la liste des opérateurs agréés publiée par l’ADII, 39 la détiennent. Si ce statut reste rare, c’est parce qu’un second examinateur entre en jeu, avec ses propres critères.
Ce que le statut vous apporte
Le bénéficiaire détient d’office le statut OEA Simplifications douanières de la classe correspondante, ainsi que la classe équivalente du programme de catégorisation des contribuables de la DGI. Le statut commun compte deux classes, « A » et « B ».
Ce que la DGI ajoute à l’examen
La Direction Générale des Impôts se joint à la douane. L’examen porte alors aussi sur la situation fiscale de l’entreprise, la qualité de sa comptabilité et, surtout, la cohérence entre les flux déclarés à la douane et ceux déclarés au fisc.
C’est ce dernier point qui décide le plus souvent. Une entreprise irréprochable en douane peut présenter, sans le savoir, des écarts entre ses déclarations d’importation et ses écritures comptables. Tant que les deux administrations n’examinaient pas son dossier ensemble, ces écarts passaient inaperçus.
Ce que la circulaire impose
La circulaire conjointe ADII et DGI du 16 septembre 2015 prévoit deux missions d’audit.
La première est un audit comptable et financier. Pour les sociétés qui ont un commissaire aux comptes, ses rapports général et spécial en tiennent lieu.
La seconde est un audit organisationnel et stratégique, mené « par un cabinet d’audit externe, du choix de l’entreprise », selon un référentiel commun aux deux administrations. Ce référentiel compte neuf axes : environnement et stratégie, organisation et infrastructure, activité, situation commerciale, situation économique et financière, situation fiscale, sécurisation de la chaîne logistique, responsabilité sociale, transparence et gouvernance. Six d’entre eux ne relèvent pas de la douane.
Le cabinet externe doit justifier ses références « par des attestations de réalisation de prestations similaires » et faire intervenir deux profils, l’un en audit des organisations, l’autre en finance, qui comptent chacun plus de cinq ans d’expérience dont au moins trois en conseil.
Le rapport global se dépose dans un délai de six mois au plus. Une prorogation peut être accordée, à condition de la demander au moins quinze jours avant l’échéance. Faute de quoi l’entreprise est considérée comme ayant renoncé à la démarche.
Trois ans, puis le renouvellement
Le statut est accordé à titre permanent mais reste valable trois ans à compter de sa signature. La demande de renouvellement se dépose six mois avant l’expiration, avec le questionnaire d’auto-évaluation. Un audit conjoint de l’ADII et de la DGI suit, à l’issue duquel le statut est maintenu, change de classe ou est retiré. Le renouvellement demande donc presque autant de préparation que la première demande.
Notre accompagnement
1. Le diagnostic
Nous partons de la question qui décide : ce que vous déclarez à la douane et ce que vous déclarez aux impôts résisteraient-ils à un examen conjoint ? Le rapprochement porte sur un exercice complet et aboutit à un état des écarts, de leur origine et des moyens de les traiter. Le diagnostic est une prestation à part entière, engagée sur proposition écrite.
2. La mise à niveau et les audits
Nous traitons les écarts avec vos équipes, puis nous conduisons la démarche d’audit sur les neuf axes du référentiel.
3. La demande, l’instruction et le renouvellement
Nous préparons le dossier avec vous. Vous déposez la demande au nom de votre entreprise, et nous vous accompagnons jusqu’à la décision, puis trois ans plus tard pour le renouvellement.
Avant de vous lancer : êtes-vous prêt pour le statut OEA ? Et les réponses aux questions fréquentes sur le statut OEA.
Sources : circulaire conjointe ADII et DGI du 16 septembre 2015, « Catégorisation commune ADII-DGI », sections II à V et annexe 3 ; liste des opérateurs agréés publiée par l’ADII, relevée en 2026.